Conditions Générales de Vente (CGV)
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Karim Mokdad Photographe, entreprise individuelle basée à Bienne, Suisse.
En commandant un service, le client accepte ces CGV sans réserve.
Prestations et tarifs
Les prestations comprennent la photographie et les retouches professionnelles, notamment pour l'immobilier, les événements, les portraits et les produits.
Les tarifs sont indiqués sur devis et sont valables pour une durée de 30 jours. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques du client.
Commande et paiement
L'acceptation du devis par e-mail et/ou la signature du contrat vaut confirmation de commande. Pour les devis supérieurs à CHF 1'000.-, la signature d'un contrat est obligatoire. Un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du contrat. La commande est considérée comme définitive uniquement après réception de l'acompte.
Le solde est payable au plus tard à l'échéance de la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Virement bancaire (Facture QR)
Twint
Annulation et report
En cas d'annulation par le Client moins de 7 jours avant la prestation, l'acompte n'est pas remboursable.
En cas de force majeure (maladie, catastrophe naturelle, etc.), empêchant l'exécution de la prestation, les parties s'engagent à reporter la date ou à trouver une solution amiable.
Livraison des fichiers
Les photos sont livrées sous format numérique via un lien de téléchargement SwissTransfer, valable 30 jours au maximum. La livraison intervient sous 7 jours ouvrés après la séance, sauf mention contraire dans le devis.
Les fichiers restent accessibles pendant 12 mois après la livraison. Il est recommandé au client d'en faire une copie de sauvegarde.
Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Le photographe conserve les droits d'auteur sur toutes les images produites.
Usage personnel : Le client peut utiliser les images librement dans un cadre privé.
Usage commercial : Toute utilisation à des fins publicitaires ou promotionnelles doit faire l'objet d'une licence spécifique.
Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photos à des fins de promotion de son activité, sauf opposition écrite du client.
Protection des données
Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour le traitement de la commande et ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers.
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses informations en contactant contact@kmphotos.ch.
Responsabilité
Le photographe s'engage à fournir un travail de qualité professionnelle. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté (conditions météo, problèmes techniques, etc.).
En cas de perte des fichiers après livraison, la responsabilité du photographe ne pourra être engagée.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera traité devant les tribunaux compétents de Bienne, Suisse.
Mentions légales